QUEL EST LE DELAIS ENTRE UNE SIGNATURE DE COMPROMIS ET UN ACTE DEFINITF ?
QUEL EST LE DELAI ENTRE UNE SIGNATURE DE COMPROMIS ET UN ACTE DEFINITF ?
Acheter c’est bien ! Mais combien de temps ça prend ?
1 – Environ un mois, pour un paiement comptant
Environ un mois, un mois et demi lorsque le bien est acheté en paiement cash, c’est-à-dire sur fonds propres, sans crédit.
Cette durée correspond au temps nécessaire pour le notaire de :
- Rassembler les pièces administratives pour la vente
- Vérifier les états civils de l’acquéreur et du vendeur
- Etablir l’état hypothécaire du bien et les créances du vendeur
- Vérifier le droit de préemption du bien
Ce délai permet aussi à l’acquéreur d’effectuer le virement au notaire pour l’achat.
2 – Environ 3 à 4 mois pour un paiement à crédit
Le délai entre le compromis et l’acte définitif est d’environ 3 à 4 mois lorsque l’achat se fait avec un crédit bancaire.
Cette durée est celle nécessaire à l’acquéreur pour effectuer ses démarches auprès de sa banque et de son assurance afin d’obtenir son crédit et levé ainsi la clause suspensive inscrite au compromis.
A noté qu’un délai de réflexion est obligatoire après l’édition des offres que le client ne peut pas retourner avant 11 jours à sa banque.
Le délai du compromis peut être prolongé par un avenant, signé par les deux parties, qui peut être demandé lorsque les clauses suspensives, (plus généralement le crédit immobilier), n’ont pas pu être levées dans le délai impartit.
A savoir qu’en Nouvelle-Calédonie, Il n'y a pas de délai de rétractation au compromis comme en métropole. (10 jours après la signature du compromis)
Cette durée est celle nécessaire à l’acquéreur pour effectuer ses démarches auprès de sa banque et de son assurance afin d’obtenir son crédit et levé ainsi la clause suspensive inscrite au compromis.
A noté qu’un délai de réflexion est obligatoire après l’édition des offres que le client ne peut pas retourner avant 11 jours à sa banque.
Le délai du compromis peut être prolongé par un avenant, signé par les deux parties, qui peut être demandé lorsque les clauses suspensives, (plus généralement le crédit immobilier), n’ont pas pu être levées dans le délai impartit.
A savoir qu’en Nouvelle-Calédonie, Il n'y a pas de délai de rétractation au compromis comme en métropole. (10 jours après la signature du compromis)
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